Conditions Générales de Vente (CGV)

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les modalités et conditions de vente des services proposés par Digipark via son application mobile disponible sur Google Play et l'App Store. Elles complètent les Conditions Générales d'Utilisation (CGU) et sont acceptées sans réserve par l'utilisateur lors de l'achat de services.

2.1 Services Offerts

DigiPark est un dispositif médical numérique conçu pour accompagner les patients atteints de la maladie de Parkinson, et destiné à collecter, analyser et afficher des données de santé et de la vie réelle. Elle permet aux patients de gérer de façon holistique leur état de santé et qualité de vie par le biais d’un suivi continu de données de santé et de la vie réelle.

Offre Gratuite

L'application Digipark offre un accès gratuit à certaines fonctionnalités de base.

Offre Payante

L'offre payante inclut :

• Un accès à la messagerie illimitée avec un professionnel de santé.
• Un rapport PDF complet à partager avec des professionnels de santé ou d'autres parties concernées.

Cette offre est disponible à :

• 19,99€/mois pour un abonnement mensuel.
• 199,99€/an pour un abonnement annuel, soit l'équivalent de 16,66€/mois, avec 2 mois offerts.

3.1 Prérequis

L'accès à l'application Digipark nécessite une connexion internet, un smartphone ou une tablette compatible avec les configurations minimales suivantes :

Caractéristiques du réseau informatique

• Conditions minimales : connexion internet avec une latence inferieur à 150 ms et une bande passante supérieur à 100 kbps
• Recommandations : connexion internet avec une latence inferieur a 50ms et une bande passante supérieur à 1 Mbps
• Pare-feu (firewall) activé : domaines DigiPark et DiamPark - Home sur le port 443
• Pour information : toutes les communications entre les applications / serveurs de DiamPark sont sécurisées en SSL/TLS port 443

Système d'exploitation (OS)

• Sur Android : OS version 7.0 ou supérieure.
• Sur iOS : OS version 14 ou supérieure.
• Les systèmes d'exploitation suivants ne sont pas compatibles : Windows phone mobile et Blackberry OS.

Appareils mobiles

• Tous les appareils suivants sont compatibles : tous les smartphones qui supportent le BLE (Bluetooth Low Energy), avec une connectivité internet, un système d’exploitation compatible, avec une puissance de traitement et de mémoire suffisante.

Produit portable en combinaison avec le dispositif médical

• Modèle Smartwatch disponible sur le Store.

3.2 Création du Compte

Pour accéder aux services, l'utilisateur doit créer un compte en fournissant des informations exactes et à jour. Les informations nécessaires incluent le prénom, nom, adresse email, et numéro de téléphone. L'utilisateur doit être âgé d'au moins 18 ans ou avoir l'autorisation de son représentant légal.²

3.3 Identifiants

Les identifiants de connexion (email, numéro de téléphone, mot de passe) sont personnels et confidentiels. En cas d'utilisation non autorisée ou suspecte, l'utilisateur doit avertir immédiatement Digipark à l'adresse support@digipark.io.

3.4 Sécurité du Compte - Responsabilité

L'utilisateur est responsable de la sécurité de son compte et doit prendre les mesures nécessaires pour empêcher tout accès non autorisé. Digipark décline toute responsabilité en cas d'utilisation frauduleuse du compte.

4.1 Tarifs

Les tarifs des services sont indiqués sur le site internet de Digipark et sur les plateformes Google Play et l'App Store. Ils peuvent être modifiés à tout moment. Les modifications de tarifs seront communiquées aux utilisateurs par email ou via l'application.

4.2 Paiement

Le paiement des services s'effectue via les plateformes Google Play et l'App Store. Les conditions de paiement sont celles définies par ces plateformes. En effectuant un achat, l'utilisateur accepte les conditions de vente de Google Play ou de l'App Store.

4.3 Facturation

Une fois le paiement effectué, une confirmation d'achat sera envoyée à l'utilisateur par Google Play ou l'App Store. Digipark ne délivre pas de facture séparée pour les achats effectués via ces plateformes.

Tout le contenu de l'application, y compris les textes, graphiques, images, logos, est la propriété exclusive de Digipark ou de ses partenaires et est protégé par les lois sur la propriété intellectuelle. L'utilisateur dispose d'une licence limitée, personnelle, non exclusive et non transférable pour accéder et utiliser l'application conformément aux CGU et CGV.

6.1 Fonctionnement de l'Application

Digipark s'efforce d'assurer le bon fonctionnement de l'application. Toutefois, Digipark ne peut être tenu responsable des interruptions de service dues à des problèmes techniques, des opérations de maintenance ou des mises à jour nécessaires.

6.2 Contenu

Le contenu de l'application est fourni à titre indicatif et ne remplace pas les conseils d'un professionnel de santé. Digipark décline toute responsabilité quant à l'exactitude et l'exhaustivité des informations fournies.

7.1 Traitements et Finalités

Digipark traite les données personnelles des utilisateurs conformément à sa politique de confidentialité, en respectant les lois en vigueur sur la protection des données personnelles. Les données collectées sont utilisées pour fournir les services, améliorer l'application, et garantir la sécurité des utilisateurs.

7.2 Droits des Utilisateurs

Les utilisateurs disposent de droits d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition au traitement de leurs données personnelles. Pour exercer ces droits, les utilisateurs peuvent contacter Digipark à l'adresse rgpd@digipark.io.

Digipark se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications seront notifiées aux utilisateurs par email ou via l'application. L'utilisation continue des services après notification des modifications vaut acceptation des nouvelles CGV.

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable avant de recourir aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d'Appel de Paris.

10.1 Nullité d’une Stipulation

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

10.2 Intégration des CGU

Les présentes CGV intègrent et complètent les Conditions Générales d'Utilisation (CGU) de Digipark. En cas de contradiction entre les CGV et les CGU, les dispositions des CGV prévaudront​.